Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Kazygo (application mobile, site kazygo.com, dashboard entreprises app.kazygo.com — ensemble la « Plateforme »).

Kazygo est une plateforme numérique de mise en relation entre des professionnels du transport routier de marchandises (« Chauffeurs ») et des personnes physiques ou morales ayant des marchandises à faire transporter (« Expéditeurs »). Elle permet de publier des trajets et des demandes de transport, de réserver un transport, de sécuriser le paiement et de suivre la livraison.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui n'accepte pas les CGU doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

La Plateforme est éditée par KARIGO France et exploitée au Cameroun par la société KAZYGO CMR, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro CM-DLA-01-2026-B12-00649 (ci-après « Kazygo » ou « nous »).

Contact : contact@kazygo.com — support accessible depuis l'onglet « Aide » de l'application.

• Utilisateur : toute personne inscrite sur la Plateforme (Chauffeur, Expéditeur ou Entreprise).
• Chauffeur : Utilisateur, personne physique, qui propose des capacités de transport avec son véhicule.
• Expéditeur : Utilisateur, particulier ou professionnel, qui demande un transport de marchandises.
• Entreprise : Expéditeur personne morale disposant d'un accès au dashboard entreprises, pouvant inviter plusieurs utilisateurs (administrateur, gestionnaire, lecteur).
• Trajet : offre de transport publiée par un Chauffeur (villes, date, capacité, prix).
• Demande : besoin de transport publié par un Expéditeur (villes, date, marchandise, poids, budget).
• Réservation : accord entre un Expéditeur et un Chauffeur sur un Trajet, matérialisé par le paiement de l'Expéditeur.
• Séquestre : montant payé par l'Expéditeur et conservé par Kazygo jusqu'à la confirmation de la livraison.
• Code de livraison : code confidentiel à 4 chiffres généré à la réservation et remis à l'Expéditeur par le Chauffeur à la livraison.
• Commission : rémunération de Kazygo, prélevée sur chaque transport réalisé via la Plateforme.

4.1 L'inscription est réservée aux personnes majeures (18 ans révolus) ayant la capacité juridique de contracter. Les Entreprises s'inscrivent par l'intermédiaire d'un représentant habilité.

4.2 L'inscription sur l'application mobile se fait par numéro de téléphone, vérifié par un code à usage unique (envoyé notamment via WhatsApp), complété par une question de récupération. L'inscription au dashboard entreprises se fait par adresse e-mail et mot de passe.

4.3 L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les corriger sans délai en cas de changement. Chaque Utilisateur ne peut disposer que d'un seul compte par rôle. Le compte est personnel ; l'Utilisateur est responsable de tout usage fait de son compte et doit protéger son téléphone, son code PIN éventuel et sa question de récupération.

4.4 Vérification des Chauffeurs. Avant de pouvoir publier un Trajet ou proposer ses services, un Chauffeur doit transmettre : une pièce d'identité en cours de validité, son permis de conduire, une photo de son véhicule faisant apparaître la plaque d'immatriculation, l'immatriculation du véhicule et le numéro de compte Mobile Money destiné à recevoir ses versements. Kazygo examine ces éléments et peut demander tout justificatif complémentaire (visite technique, assurance du véhicule…). Kazygo peut refuser, suspendre ou retirer la vérification d'un Chauffeur à tout moment, notamment en cas de document expiré, faux ou d'incohérence.

4.5 Entreprises. Une Entreprise peut, sur justificatif (RCCM), obtenir un badge « Entreprise vérifiée ». L'Entreprise est solidairement responsable des actes, déclarations et paiements de tous les utilisateurs qu'elle invite, jusqu'à la révocation effective de leurs accès depuis son dashboard.

4.6 Kazygo peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude, de comportement abusif, de signalements répétés ou d'inactivité prolongée, après en avoir informé l'Utilisateur lorsque cela est possible.

4.7 L'Utilisateur déclare ne figurer sur aucune liste de sanctions (ONU, Union européenne, OFAC ou autorité locale) et ne pas agir pour le compte d'une personne qui y figure.

5.1 Kazygo est un intermédiaire technique. Kazygo n'est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni employeur des Chauffeurs. Le contrat de transport est conclu directement entre l'Expéditeur et le Chauffeur ; Kazygo n'y est pas partie.

5.2 Kazygo ne garantit ni la réalisation effective du transport, ni le respect des horaires, ni l'état des marchandises à l'arrivée. Kazygo met en œuvre des moyens raisonnables (vérification des Chauffeurs, séquestre du paiement, code de livraison, système de litiges, notation) pour sécuriser les échanges.

5.3 Kazygo peut, à sa discrétion, supprimer une publication contraire aux présentes CGU ou à la loi, et limiter l'affichage de publications expirées.

5.4 Indépendance du Chauffeur. Le Chauffeur exerce de manière indépendante : il fixe ses prix, reste libre d'accepter ou non une Demande, et supporte seul ses obligations fiscales, sociales, d'assurance et d'accès à la profession. Il exécute personnellement le transport avec le véhicule déclaré ; toute substitution de conducteur ou de véhicule doit être déclarée à l'Expéditeur et à Kazygo avant la prise en charge, le Chauffeur restant responsable des personnes auxquelles il recourt.

6.1 Le Chauffeur publie des Trajets ; l'Expéditeur publie des Demandes ou réserve directement un Trajet disponible. La Plateforme rapproche automatiquement les offres et les demandes compatibles (villes, corridor, dates proches, capacité).

6.2 Une publication datée reste visible pour une durée limitée autour de la date indiquée, puis expire. L'Utilisateur peut l'actualiser ou la republier.

6.3 L'Expéditeur choisit un Chauffeur parmi ceux qui se proposent, ou réserve un Trajet directement. C'est le paiement qui verrouille la réservation : tant que l'Expéditeur n'a pas payé, le Chauffeur reste libre et la Demande reste ouverte.

6.4 Non-contournement. Les coordonnées (téléphone, WhatsApp) des parties ne sont communiquées qu'après le paiement (intégral ou acompte). Il est interdit de conclure hors de la Plateforme un transport avec un Utilisateur rencontré via Kazygo, pendant la relation et dans les douze (12) mois qui suivent. Tout manquement expose son auteur à une indemnité forfaitaire égale aux Commissions éludées, que Kazygo peut compenser avec toute somme due à l'Utilisateur, et à la fermeture du compte. Les transports conclus hors Plateforme ne bénéficient d'aucune protection de Kazygo (séquestre, litige, notation).

6.5 Le prix affiché est fixé par le Chauffeur (Trajet) ou proposé par l'Expéditeur (Demande). Certaines publications sont négociables : un acompte permet alors d'ouvrir une négociation encadrée (article 7.3).

7.1 Principe. L'Expéditeur paie avant la confirmation au Chauffeur. Le montant payé est conservé en séquestre par Kazygo et n'est versé au Chauffeur qu'après confirmation de la livraison. Le montant payé par l'Expéditeur comprend le prix du transport et la Commission Expéditeur (article 8).

7.2 Moyens de paiement. Les paiements sont réalisés par Mobile Money (par l'intermédiaire d'opérateurs et de prestataires de paiement agréés ; le nom du prestataire peut apparaître sur la demande de confirmation reçue sur le téléphone), ou par remise d'espèces ou virement bancaire à Kazygo, sous réserve de validation manuelle par notre équipe. Les moyens effectivement proposés sont ceux affichés dans l'application au moment du paiement ; ils peuvent varier. Les montants supérieurs aux plafonds réglementaires des opérateurs peuvent être réglés en plusieurs opérations successives, avec l'accord de l'Expéditeur.

7.3 Réservation avec acompte et négociation. Pour une publication négociable, l'Expéditeur peut verser un acompte (pourcentage indiqué dans l'application ; 40 % du prix de référence à la date des présentes). La négociation est ouverte pendant un délai limité (36 heures à la date des présentes) : chaque partie peut proposer un prix, l'autre le confirme (double validation). Le prix ne peut descendre sous un plancher fixé par la Plateforme ni sous l'acompte déjà versé. Après accord, l'Expéditeur paie le solde et la réservation devient ferme. En l'absence d'accord dans le délai, ou si l'une des parties abandonne, le Trajet et la Demande redeviennent disponibles et l'acompte est converti en crédit Kazygo au profit de l'Expéditeur (article 7.7).

7.4 Remise de la marchandise et suivi. À la remise de la marchandise, l'Expéditeur ou le Chauffeur confirme la prise en charge dans l'application. Le Chauffeur peut alors activer, s'il le souhaite, le partage de sa position pendant le transport, visible uniquement par l'Expéditeur concerné (article 12).

7.5 Livraison et Code de livraison. À la livraison, le Chauffeur déclare avoir livré et communique le Code de livraison à l'Expéditeur, qui le saisit dans l'application. La saisie du Code vaut confirmation de livraison et libère le séquestre. Le nombre de tentatives de saisie est limité. Si l'Expéditeur ne confirme pas dans les 24 heures suivant la déclaration de livraison du Chauffeur et n'ouvre pas de litige, la livraison est réputée confirmée. L'Expéditeur ne doit jamais communiquer un Code de livraison avant d'avoir reçu la marchandise.

7.6 Versement au Chauffeur. Après confirmation de la livraison, le montant dû au Chauffeur (prix convenu diminué de la Commission Chauffeur et, le cas échéant, d'une avance déjà versée) est mis en versement. Le versement est effectué sur le compte Mobile Money déclaré par le Chauffeur, après contrôle par Kazygo, dans un délai indicatif de 24 heures ouvrées. Kazygo peut suspendre un versement en cas de litige ouvert, de suspicion de fraude ou d'incohérence entre le titulaire du compte de versement et le Chauffeur.

7.7 Crédit Kazygo. Les sommes restituées à l'Expéditeur (acompte d'une négociation non aboutie, réservation devenue impossible, décision de litige) sont créditées sur son compte Kazygo et déduites automatiquement de son prochain paiement. L'Expéditeur peut demander le retrait de son crédit ; des frais de traitement (pourcentage affiché dans l'application ; 7 % à la date des présentes) peuvent s'appliquer aux retraits.

7.8 Avance au Chauffeur. Une fois la marchandise remise, un Chauffeur vérifié peut demander une avance sur son versement, dans la limite d'un pourcentage du montant net qui lui est dû (affiché dans l'application). L'avance est accordée à la discrétion de Kazygo et déduite du versement final.

7.9 Annulation et non-présentation. Tant qu'aucun paiement n'est intervenu, chaque partie peut retirer sa publication librement. Après paiement, l'annulation est traitée selon les règles de litige (article 9), avec les principes suivants : (a) annulation par l'Expéditeur avant la prise en charge → restitution en crédit Kazygo, déduction faite, le cas échéant, d'une indemnité au Chauffeur lorsque celui-ci s'est déjà déplacé ; (b) non-présentation ou désistement du Chauffeur → restitution intégrale à l'Expéditeur et sanction du Chauffeur (notation, suspension) ; (c) attente anormale au chargement ou au déchargement imputable à une partie → prise en compte dans la décision. Les barèmes éventuels sont ceux affichés dans l'application.

7.10 Conformité et lutte contre le blanchiment. Kazygo conserve temporairement des fonds pour le compte des Utilisateurs et se conforme à la réglementation CEMAC en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. À ce titre, Kazygo peut à tout moment demander des justificatifs (identité, origine des fonds, RCCM), limiter les montants, refuser ou fractionner un paiement, suspendre un séquestre, un crédit ou un versement en cas de soupçon, et transmettre les informations requises aux autorités compétentes sans en informer l'Utilisateur. Les espèces ne sont acceptées que dans les limites réglementaires ; le fractionnement d'un paiement dans le but de contourner un plafond est interdit.

8.1 Kazygo perçoit une Commission sur chaque transport réalisé via la Plateforme : une Commission Expéditeur, ajoutée au prix du transport et payée par l'Expéditeur, et une Commission Chauffeur, déduite du versement au Chauffeur.

8.2 Les taux sont dégressifs : ils diminuent avec le volume mensuel de fret livré (Expéditeur) ou le nombre de transports réalisés dans le mois (Chauffeur). La grille en vigueur est consultable à tout moment dans l'application (rubriques « Commission » / « Finances ») et fait foi.

8.3 Le taux Expéditeur applicable est celui en vigueur au moment du paiement ; le taux Chauffeur applicable est celui en vigueur au moment de la libération du séquestre. Kazygo peut modifier la grille ; la modification ne s'applique qu'aux transactions postérieures.

8.4 Un reçu est disponible dans l'application pour chaque transaction. Les Entreprises disposent en outre de factures téléchargeables depuis leur dashboard.

9.1 En cas de problème (marchandise non remise, non livrée, endommagée, non conforme à la déclaration, comportement inapproprié…), la partie concernée ouvre un litige depuis l'application, tant que le séquestre n'a pas été libéré. Chaque partie peut joindre des photos et des explications.

9.2 Kazygo examine les éléments fournis, peut contacter les parties et prend une décision sur l'affectation du séquestre : libération au Chauffeur, restitution à l'Expéditeur (sous forme de crédit) ou partage. Cette décision, prise de bonne foi sur la base des éléments disponibles, s'impose aux parties dans le cadre de la Plateforme, sans préjudice de leurs recours de droit commun l'une contre l'autre.

9.3 Kazygo n'intervient pas comme arbitre au sens juridique et ne garantit pas l'indemnisation de la marchandise.

9.4 Cadre légal du contrat de transport. Le contrat de transport conclu entre l'Expéditeur et le Chauffeur est régi par l'Acte uniforme OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route (AUCTMR). Le récapitulatif de la Réservation dans l'application (parties, marchandise, poids, prix, dates) en constitue la preuve et tient lieu de lettre de voiture. Sauf déclaration de valeur expressément acceptée par le Chauffeur, la responsabilité du Chauffeur pour perte, avarie ou retard est limitée selon l'AUCTMR. Les réserves pour avarie apparente doivent être formulées à la livraison dans l'application, et dans les délais de l'AUCTMR pour les avaries non apparentes. Les actions nées du contrat de transport se prescrivent dans les conditions de l'AUCTMR (un an en principe).

10.1 Tous les Utilisateurs s'engagent à utiliser la Plateforme de bonne foi, dans le respect de la loi, à ne pas usurper l'identité d'un tiers, à ne pas publier de contenus faux, trompeurs ou illicites, et à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme.

10.2 Le Chauffeur s'engage à : disposer en permanence des documents requis en cours de validité (permis, pièce d'identité, immatriculation, assurance du véhicule et visite technique conformément à la réglementation) ; n'utiliser que le véhicule déclaré ; vérifier le poids et le conditionnement avant le départ et refuser toute marchandise non conforme ou excédant la capacité du véhicule ; respecter la réglementation sur les charges (charge à l'essieu, poids total autorisé) et supporter seul les amendes et immobilisations liées à une surcharge ; assurer le transport avec diligence, dans les conditions convenues ; ne pas remettre le Code de livraison avant la livraison effective ; déclarer honnêtement les incidents.

10.3 L'Expéditeur s'engage à : décrire exactement la marchandise (nature, poids et dimensions réels, volume, valeur si demandée) et certifier que son contenu est licite, conformément à la case d'attestation prévue à chaque publication ou réservation ; emballer et conditionner correctement la marchandise ; être présent (ou représenté) à la remise et à la livraison ; ne saisir le Code de livraison qu'après réception ; disposer des autorisations nécessaires au transport de la marchandise concernée.

10.4 L'Expéditeur est seul responsable du contenu de ses envois. Le Chauffeur peut refuser une marchandise non conforme à la déclaration.

10.5 Usages interdits. Sont interdits : l'extraction automatisée de données (scraping), les robots, la création de comptes automatisée, la rétro-ingénierie de l'application, toute tentative d'accès non autorisé ou de perturbation du service. Kazygo peut exiger l'installation d'une mise à jour de l'application pour continuer à utiliser la Plateforme.

Il est interdit de faire transporter via la Plateforme, notamment : des marchandises illicites ou dont la détention, le transport ou la vente sont interdits ou réglementés sans les autorisations requises ; des stupéfiants ; des armes, munitions et explosifs ; des matières dangereuses (inflammables, toxiques, radioactives…) non déclarées et non conformes à la réglementation applicable ; des espèces animales ou végétales protégées ; des contrefaçons ; des fonds en espèces, titres ou objets de valeur non déclarés ; toute marchandise dont le transport porterait atteinte à la sécurité des personnes. Kazygo peut signaler aux autorités compétentes tout manquement porté à sa connaissance.

12.1 Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur kazygo.com/confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

12.2 Le partage de position du Chauffeur est activé volontairement par le Chauffeur, pour un transport donné, uniquement lorsque l'application est ouverte ; seule la dernière position connue est transmise, visible du seul Expéditeur concerné ; le partage s'arrête automatiquement à la confirmation de la livraison, et la position est alors effacée.

12.3 Les documents transmis pour la vérification (pièce d'identité, permis, photos) sont stockés de manière sécurisée, accessibles uniquement à l'équipe habilitée de Kazygo, et ne sont jamais communiqués aux autres Utilisateurs. Les Chauffeurs vérifiés peuvent partager une « fiche de confiance » qui ne contient aucune coordonnée.

12.4 Les Utilisateurs ne doivent utiliser les coordonnées obtenues via la Plateforme que pour l'exécution du transport concerné.

12.5 Communications. L'Utilisateur accepte de recevoir les messages nécessaires au service (codes de vérification, étapes du transport, paiements, litiges, support) par WhatsApp, SMS, e-mail ou notification de l'application. Les messages commerciaux font l'objet d'un consentement distinct, révocable à tout moment depuis les réglages.

Après chaque transport, l'Expéditeur et le Chauffeur peuvent se noter mutuellement. Les notes sont visibles des autres Utilisateurs. Tout Utilisateur peut signaler un comportement contraire aux présentes CGU. Kazygo peut adresser un avertissement, suspendre ou fermer un compte, et retirer un contenu. Les avis manifestement abusifs ou frauduleux peuvent être supprimés.

14.1 Kazygo fournit la Plateforme « en l'état » et s'efforce d'en assurer la disponibilité, sans garantie de fonctionnement ininterrompu (maintenance, pannes, défaillance des réseaux de télécommunication ou des opérateurs de paiement).

14.2 Kazygo n'est pas responsable des dommages résultant de l'exécution ou de l'inexécution du contrat de transport conclu entre Utilisateurs, de la perte, du vol ou de l'avarie des marchandises, des retards, ni des agissements d'un Utilisateur. Aucune assurance de la marchandise n'est incluse dans le service ; il appartient à l'Expéditeur d'assurer ses marchandises s'il le souhaite.

14.3 Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de Kazygo au titre de l'utilisation de la Plateforme est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des Commissions perçues par Kazygo sur la transaction en cause.

14.4 Les Utilisateurs sont responsables du matériel et de la connexion qu'ils utilisent, ainsi que des frais facturés par leur opérateur (données, Mobile Money).

14.5 Indemnisation. L'Utilisateur garantit Kazygo contre toute réclamation, amende, condamnation ou frais (y compris honoraires raisonnables) résultant d'un manquement aux présentes CGU, d'une déclaration inexacte, d'un contenu illicite, d'une marchandise interdite ou de l'exécution du transport. Kazygo peut compenser ces sommes avec tout montant dû à l'Utilisateur (séquestre, crédit, versement).

14.6 Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un événement hors de son contrôle raisonnable (route coupée, inondation, grève, décision administrative, panne des réseaux de télécommunication ou des opérateurs de paiement). Le séquestre est alors traité selon l'article 9.

La Plateforme, sa marque, ses logos, ses textes, sa charte graphique et ses logiciels sont la propriété de Kazygo ou de ses concédants. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il publie et accorde à Kazygo une licence non exclusive pour les afficher et les diffuser dans le cadre du service.

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme. L'Utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment depuis l'application (rubrique Aide) ou en écrivant à contact@kazygo.com, sous réserve des transports et litiges en cours et du règlement des sommes dues. À la fermeture, les données sont supprimées, à l'exception de celles que Kazygo doit conserver pour ses obligations légales, comptables, de lutte contre le blanchiment ou pour la gestion des litiges, pour les durées indiquées dans la Politique de confidentialité. Kazygo peut suspendre ou fermer un compte dans les cas prévus à l'article 4.6 ; les sommes en séquestre sont alors traitées conformément aux articles 7 et 9.

Kazygo peut modifier les présentes CGU. La nouvelle version est publiée sur kazygo.com avec sa date de mise à jour, et l'Utilisateur est invité à l'accepter lors de sa connexion suivante. L'utilisation de la Plateforme après cette acceptation vaut adhésion aux CGU modifiées ; à défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut fermer son compte.

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République du Cameroun et par les Actes uniformes de l'OHADA applicables. En cas de différend relatif à la Plateforme, les parties rechercheront d'abord une solution amiable en contactant le support Kazygo. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le différend sera soumis aux juridictions compétentes du Cameroun, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs.

Si une stipulation des présentes CGU est déclarée nulle, les autres stipulations demeurent applicables. Le fait pour Kazygo de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Kazygo peut céder les présentes CGU à une société affiliée ou à son successeur, sur simple information de l'Utilisateur. Les présentes CGU sont rédigées en français et en anglais ; en cas de divergence, la version française prévaut.

Magasins d'applications. Les présentes CGU sont conclues entre l'Utilisateur et Kazygo uniquement ; Apple et Google ne sont pas parties, n'assurent ni la maintenance ni le support de l'application et ne fournissent aucune garantie à son sujet. Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes CGU et peuvent en demander l'exécution à l'égard de l'Utilisateur.

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